Amendement n° CL25 de M. Raphaël Gérard à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « revendiquée » les mots : « , vraie ou supposée, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de remplacer la notion d’« orientation sexuelle ou d’identité de genre revendiquée » par la notion d’ « orientation sexuelle vraie ou supposée », telle que mentionnée à l’article 1er de la présente proposition de loi. D’une part, cet amendement s’inscrit dans un objectif de clarté et de simplification de la loi, en retenant une formulation unique aux article 1et … (extrait)