Amendement n° CL81 de M. Matthieu Orphelin à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° traitements des troubles de la préférence sexuelle médicalement reconnus. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure de la définition de la pratique illégale de la médecine le traitement des troubles mentaux.