Amendement n° 41 de M. Bastien Lachaud à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement libre et après avoir reçu une information adaptée à son âge. »

L'exposé des motifs

L'interdiction des thérapies de « conversion » qui est l'objectif de cette proposition de loi vise à garantir à chaque personne le respect de son identité de genre ou de son orientation sexuelle. Il vise à ce que nul ne puisse faire l'objet de pratiques visant, sans son consentement libre et éclairé, à ce qu'on tente de modifier ou de réprimer cette identité ou orientation. Cet amendement vise à c… (extrait)