Amendement n° 36 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Les thérapies de conversion doivent être condamnées et c’est le sens de cette proposition de loi. Pourtant l’application de l’article 3 dans le système de santé pourrait créer des conditions empêchant la liberté du corps médical. En effet, ce dernier accompagne des personnes en quête de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre mais, ce faisant, il peut avoir des p… (extrait)