Amendement n° CL80 de M. Matthieu Orphelin à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « au titre d’escroquerie au sens de l’article 313-1 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à pénaliser la pratique d'une thérapie de conversion de la même manière qu’une escroquerie, soit 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.