Amendement n° 64 de Mme Lamia El Aaraje à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement libre et après avoir reçu une information adaptée à son âge. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à garantir que les actes médicaux visant à modifier les caractéristiques sexuelles soient exclusivement cantonnés aux cas dans lesquels la personne a pu, par elle-même exprimer son consentement libre et après avoir reçu une information adaptée à son âge et à son degré de maturité, comme le veut la Convention internationale des droits de l’e… (extrait)