Amendement n° 24 de M. Matthieu Orphelin à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à pénaliser la pratique d'une thérapie de conversion de la même manière qu’une escroquerie, soit 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.