Amendement n° CL93 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le chapitre III du titre VI du livre Ier du la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4163-11 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 4161-1-1. - » la mention : « Art. L. 4163-11. - ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement déplace l'article du code de la santé publique créé par l'article 3 dans un autre chapitre que celui relatif à l'exercice illégal de la médecine qui désigne spécifiquement le fait de réaliser des actes médicaux sans diplôme. S'agissant davantage de la définition d'une pratique interdite tant aux professionnels de santé qu'aux personnes qui prétendraient l'être, cet article tr… (extrait)