Amendement n° CL95 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 5.

L'exposé des motifs

Les exceptions prévues par les alinéas 3 à 5 ne sont pas nécessaires. Les auditions menées en préparation de l'examen de la proposition de loi ont mis en évidence que le maintien de ces mentions pourrait même être utilisé par les auteurs de thérapies de conversion qui estiment agir pour le libre développement ou l'affirmation de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre d'un individu, y com… (extrait)