Amendement n° 54 de M. Sébastien Chenu à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 40 000 euros ».

L'exposé des motifs

Il apparaît nécessaire d'aligner la sanction pénale encourue par un médecin à celle de l'article 1er.