Amendement n° CL82 de M. Matthieu Orphelin à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° visant à prévenir ou à traiter médicalement les comportements illicites. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure de la définition de la pratique illégale de la médecine les interventions médicales qui visent à prévenir ou à traiter les comportements illicites.