Non soutenu.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 1110-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne a le droit de bénéficier des traitements et des soins les plus appropriés pour répondre aux besoins de santé liés à son identité de genre dès lors qu’elle en exprime la volonté. »
Malgré la publication du décret du décret 2010-125 du 8 février 2010 qui a sorti la transidentité de la catégorie des affections psychiatriques de longue durée en France, les recommandations cliniques actuelles imposent toujours un fort degré de psychiatrisation des parcours de soins des personnes transgenres en France. Aussi, l’accès à un traitement endocrinien ou chirurgical reste le plus souven… (extrait)