Amendement n° CL55 de Mme Laetitia Avia à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 4161-1 » la référence : « L. 1110-2-1 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 4161-1-1 » la référence : « L. 1110-2-2 ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 4161-1-1. - » la mention : « Art. L. 1110-2-2. - ».

L'exposé des motifs

L’article 3 qualifie d’exercice illégal de la médecine la pratique de « thérapies de conversion » par des médecins. Or, il a été souligné lors des auditions une contradiction entre cette qualification pénale, et le statut des médecins de ceux qui proposent ces pratiques douteuses. Cet amendement vise à déplacer ces dispositions afin de les placer dans la section relative aux droits des personnes, … (extrait)