Amendement n° CL78 de M. Matthieu Orphelin à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Visant à prévenir ou à traiter médicalement les comportements illicites. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire les interventions médicales qui visent à prévenir ou à traiter les comportements illicites de la liste des pratiques exclues du champs d'interdiction de la présente loi.