Amendement n° 66 de Mme Lamia El Aaraje à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 131-21 du code pénal est également encourue. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à prévoir explicitement que la peine de confiscation prévue par le code pénal est également encourue. Une telle mesure permettrait de saisir les biens immobiliers et/mobiliers, notamment des personnes morales telles que les associations cultuelles des mouvements sectaires, et ainsi de réduire les chances de récidive. Tel est le sens de ce… (extrait)