Amendement n° 88 de Mme Marie-George Buffet sur avant l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir la division et l’intitulé du chapitre III dans la rédaction suivante : « Chapitre III « Données relatives à ces pratiques, communication et suivi »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale proposée par la rapporteure de l'article 4, supprimé en commission, afin d'obtenir un rapport détaillé concernant les thérapies de conversion. Les cosignataires considèrent ce rapport indispensable afin de quantifier l’ampleur de ces thérapies, savoir le nombre de victimes, l'efficacité des dispositifs pour lutter contre. La création d'un délit … (extrait)