Amendement n° CL97 de Le Gouvernement sur avant l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la division et l'intitulé du chapitre III.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec l'amendement du Gouvernement CL 96. Le Gouvernement est de manière générale réservé sur l’inscription dans la loi des demandes de rapports au Gouvernement. Toutefois, il partage l'objectif poursuivi et assurera le suivi des données demandées. Il en rendra compte au Parlement dans le cadre de sa mission de contrôle.