Amendement n° CL91 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 13.

L'exposé des motifs

Dans un souci de clarté du dispositif, il ne semble pas nécessaire d'apporter des précisions supplémentaires aux infractions de harcèlement moral et sexuel. Les faits concernés seront couverts soit par la définition du délit autonome prévu à l'article 1er, soit par les délits spécifiques de harcèlement sexuel et moral, sans qu'il ne soit nécessaire de cumuler les définitions.