Amendement n° 33 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « modifier » le mot : « contraindre ».

L'exposé des motifs

L'objectif de cette loi est d'interdire tous les agissements humiliants subis par des personnes en raison de leur identité sexuelle. Il semble donc qu'utiliser le verbe « contraindre » serait plus opérant et permettrait par ailleurs d'empêcher une application abusive de la loi qui serait contreproductive.