Amendement n° CL90 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au dernier alinéa de l’article 132-77 du code pénal, après la référence : « 225-1 », est insérée la référence : « 225-4-13 » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination visant à éviter que les peines prévues au nouvel article 225-4-13 ne soient systématiquement aggravées.