Rejeté.
Après la section 1 quater du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 1 quinquies ainsi rédigée : « Art. 225-4-13. - Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques ou d’user contre elle de pressions ou de contraintes de toute nature afin qu’elle se soumette à des pratiques visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre est puni d’un an d’emprisonnement et de 1… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de créer un délit spécifique permettant d’incriminer l'incitation ou la contrainte à se soumettre à une pratique constitutive de thérapies de conversion. Il vise, d’une part, à sanctionner l’entourage de la victime qui est susceptible de jouer un rôle d’intermédiation avec l’auteur de pratiques visant à réprimer ou modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de… (extrait)