Amendement n° CL42 de M. Bastien Lachaud sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 1110-3 du code de la santé publique est complété par les mots : « , ou tenter de dissuader ou d’empêcher des actes visant à un changement de sexe avec le consentement libre et éclairé de la personne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter l'article L. 1110-3 du code de la santé publique qui énonce qu'"aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins", en précisant notamment que sont proscrits "les tentatives de dissuader ou d'empêcher des actes visant à un changement de sexe avec le consentement libre et éclairé de la personne". En effet, de nombreux … (extrait)