Amendement n° CL23 de M. Raphaël Gérard sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222-16-1 A ».

L'exposé des motifs

Compte tenu de l’intérêt général attaché au respect de la dignité humaine et à la lutte contre les discours d’incitation à la haine à l’égard de personnes à raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, le présent amendement propose d’étendre l’obligation faite aux prestataires de services de communication au public de lutter contre la diffusion de contenus contribuant à banali… (extrait)