Amendement n° 44 de M. Bastien Lachaud sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 6° bis de l’article 222-8, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé : « 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne ou d’un groupe de personnes ; » 2° L’article 225-4-13, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux fai… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons d’ajouter l’intention de modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne ou d’un groupe de personnes comme une circonstance aggravante de l’infraction de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. En effet, ce délit est aujourd’hui puni par l’article 222-7 du code pénal de quinze ans d’empris… (extrait)