Amendement n° 61 de Mme Lamia El Aaraje sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 6° bis de l’article 222-8 du code pénal, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé : « 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne ou d’un groupe de personnes ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à faire de la nouvelle incrimination une circonstance aggravante de l'infraction de violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner. Compte tenu des peines applicables, c'est bien entendu l'infraction de "violences ayant entrainé la mort" qui devrait être poursuivie. En ce cas, la nouvelle infraction devrait constituer une circ… (extrait)