Amendement n° CL35 de M. Bastien Lachaud sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 6° bis de l’article 222-8 du code pénal, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé : « 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne ou d’un groupe de personnes ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons d'ajouter l’intention de modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne ou d'un groupe de personnes comme une circonstance aggravante de l’infraction de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. En effet, ce délit est aujourd'hui puni par l’article 222-7 du code pénal de quinze ans d'empris… (extrait)