Amendement n° 63 de Mme Lamia El Aaraje sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 6° bis de l’article 222-12 du code pénal, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé : « 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne d’une personne ou d’un groupe de personnes ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à faire de la nouvelle incrimination une circonstance aggravante de l'infraction de violences ayant entraîné une incapacité temporaire de travail de plus de 8 jours. Compte tenu des peines applicables, c'est bien entendu l'infraction de "violences ayant entraîné une incapacité temporaire de travail de plus de 8 jours" qui devrait être pours… (extrait)