Amendement n° CL62 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet alinéa est déjà satisfait par l’article 373-2-1 du code civil, qui dispose que « L'autorité parentale […] appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psycho… (extrait)