Amendement n° CL76 de M. Matthieu Orphelin à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : "3° traitements des troubles de la préférence sexuelle médicalement reconnus.".

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire le traitement des troubles mentaux comme pratique exclue du champs d'interdiction de la présente loi.