Amendement n° 37 de M. Bastien Lachaud sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre les abus médicaux liés à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre, notamment dans le cadre des transitions de genre souhaitées. Ce rapport indique notamment la façon de faire évoluer le code de déontologie médicale pour y introduire un principe de non-discrimination liée à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre dans la prise en charg… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une recommandation de la mission d'information relative aux thérapies de « conversion », conduite par Bastien Lachaud et Laurence Vanceunebrock, qui soulignait la nécessité de lutter contre les abus médicaux et de préconiser un meilleur encadrement de l’activité des professionnels de santé en la matière. La mission d'information proposait en effet de modifier l’article 7 du … (extrait)