Rejeté.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application du décret n° 2010-125 du 8 février 2010 portant modification de l’annexe figurant à l’article D. 322-1 du code de la sécurité sociale relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l’affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée » et à la dépsychiatrisation effective du processus de changement de sexe. Ce rapport… (extrait)
Les personnes trans sont particulièrement susceptibles de subir des thérapies de « conversion ». Alors que la France a été le premier pays au monde, en février 2010, à sortir la transidentité de la liste des affections psychiatriques, un long chemin reste encore à faire pour permettre à chacune et à chacun d'assumer son identité de genre librement, sans avoir à faire face à des tentatives répétées… (extrait)