Amendement n° 65 de Mme Lamia El Aaraje sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le nombre des actes médicaux visant à changer les caractéristiques sexuelles des mineurs et les conditions dans lesquelles la décision d'effectuer ces actes a été prise.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à obtenir des information sur le nombre et les conditions des actes médicaux visant à modifier l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou les caractéristiques sexuées des personnes ; ce afin de mieux estimer les besoins en matière de repérage et d’accompagnement. Le Parlement doit pouvoir être renseigné sur la réalité d'un tel phénomène… (extrait)