Adopté.
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans le système de santé ».
Ce titre désigne mieux l'objet de l'article 3 qui ne vise pas spécifiquement l'exercice illégal de la médecine mais plutôt la sanction de pratiques médicales illégales.