Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : Après la section 1 quater du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 1 quinquies ainsi rédigée : « Section 1 quinquies « Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. 222-16-1 A. - » la mention : « Art. 225-4-13. - ».
Cet amendement vise à déplacer la nouvelle infraction relative aux thérapies de conversion dans une section distincte des violences physiques. Cette nouvelle section se situerait dans le chapitre V qui est relatif aux atteintes à la dignité.