Amendement n° 87 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1110-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-3-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1110-3-1 A. - Les pratiques visant le changement de sexe ou tout service qui s’y rapporte ne peuvent en aucun cas être prescrits à un mineur. »

L'exposé des motifs

A l’heure où des pays très engagés sur le sujet de ce que l’on appelle la « dysphorie de genre » s’interrogent sur leurs pratiques et reviennent à des positions plus prudentes, il est essentiel que la France ne se précipite pas dans la mise en œuvre de dispositifs qui pourraient porter préjudice aux personnes mineures. L’adolescence constitue une période importante de découverte et de construction… (extrait)