Amendement n° CL31 de M. Sébastien Cazenove à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase, après le mot : « citoyens », insérer les mots : « et des mineurs ».

L'exposé des motifs

Cet article vise à préciser que, parmi les moyens permettant de prévenir ces pratiques qui seront étudiés dans le rapport, la communication de ces pratiques se fera auprès de l'ensemble de la population car le mot "citoyens" exclut les mineurs, également confrontés à ce phénomène.