Amendement n° CL96 de Le Gouvernement à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 formule une demande de rapport au Gouvernement faisant un état des lieux de la situation dites « des thérapies de conversion » en France. Il prévoit que cet état des lieux devra s’accompagner d’éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année et les moyens permettant de mieux prévenir ces phénomènes, telles que la communication auprès du public et la formation des… (extrait)