Amendement n° 49 de M. Bastien Lachaud à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux portant sur les pratiques, comportements ou propos répétés prétendant modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre revendiquée des victimes. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année et les moyens permettant de mieux prévenir… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe parlementaire rétablit l'article 4 de la présente proposition de loi supprimé en commission à la suite d'un amendement du Gouvernement. Ce rapport a en effet toute son importance. C'est d'ailleurs ce que notait la rapporteure elle-même dans l'exposé des motifs de son texte : "Ce rapport permettra également une action à moyen terme pour protéger nos enfants car il i… (extrait)