Amendement n° CL3 de M. Ugo Bernalicis à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 723-7 du code de commerce, les mots : « cinq mandats successifs » sont remplacés par les mots : « trois mandats ». »

L'exposé des motifs

Il est actuellement prévu que les juges des tribunaux de commerce sont élus pour 5 mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal. Le critère de « successif » est supprimé par la présente proposition de loi, mais la possibilité que faire 5 mandats reste en vigueur. C’est la loi PACTE qui avait relevé à 5 le nombre de mandats, il étaient de 4 auparavant… (extrait)