Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 11 octobre 2021, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.
Texte promulgué le 11 octobre 2021. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Ce texte modifie les conditions de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce. Il ajoute une disposition concernant l'interdiction de réélection des personnes condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. Il supprime également une restriction liée à la succession des mandats. Enfin, il proroge le mandat des délégués consulaires élus en 2016 jusqu'en décembre 2021.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – L’article L. 723-4 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Qui n’ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; » 2° Le 4° bis est complété par les mots : « ou par des législations étrangères équivalentes lorsqu’elles entraînent ou portent interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de dirige r, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autru i, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale » ; 3° Après le même 4° bis, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé : « 4° ter Qui ne sont pas frappées d’une peine d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, ou d’une peine prononcée en application de législations étrangères équivalentes ; » 3° bis (nouveau) Au 5°, après la référence : « L. 713-3 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Sont également éligibles les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années et n’ayant pas été réputés démissionnaires. Dans l’un et l’autre c as, les candidats doivent satisfaire aux conditions prévues aux 2° à 5° du présent article et être domiciliés ou disposer d’une résidence dans le ressort du tribunal ou des tribunaux limitrophes. » II (nouveau). – Au 1° de l’article 776 du code de procédure pénale, a p r è s l e m o t : « s a i s i s », s o n t i n s é ré s l e s m o t s : « d e c a n d i d atures aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce, ».…
- Article 2 (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 723-7 du code de commerce, le mot : « successifs » est supprimé.
- Article 3 (nouveau) Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 723-1 est ainsi modifié : a) Le 2° est complété par les mots : «, à la condition, pour ces derniers, qu’ils y aient exercé leurs fonctions pendant au moins six années » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les électeurs mentionnés au 2° ne peuvent être inscrits sur la liste des membres du collège électoral de plusieurs tribunaux de commerce. » ; 2° L’article L. 723-2 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° S’agissant des anciens membres du tribunal, de ne pas être frappées d’inéligibilité et de ne pas avoir été réputées démissionnaires ; » b) Le 4° est ainsi modifié : – au début, les mots : « Ne pas être frappé » sont remplacés pa r les mots : « De ne pas être frappées » ; – le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ».…
- Article 4 (nouveau) Le mandat des délégués consulaires élus au cours de l’année 201 6 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 3 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
6 amendements ont été déposés sur ce texte (3 en commission, 3 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 1 Rejetés
- 1 Non défendus
- 4 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Après l'article 2 1 amendement
- n° 2 M. Ugo Bernalicis FI Déclaré irrecevable
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 11 octobre 2021 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2021-1317 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)