La proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n°4479).

Rapport déposé le : 29 septembre 2021

Rapport n° : 4504

Nature : Rapport parlementaire

1

Rapporteure

Émilie Guerel LREM Var Ses 2 rapports →

2

Texte de loi lié à ces travaux

permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

3

La navette entre les deux chambres

2 rapports

Rapport sur le texte n° 823 · 15 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Voir ce rapport →
Rapport sur le texte n° 4504 · 29 septembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Vous êtes ici

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Le service national universel Commission de la défense nationale et des forces armées · 14 février 2018

5

Texte intégral du rapport

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