La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nathalie Goulet permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (674).

• François Bonhomme Ses 11 rapports →

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permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

• La proposition de loi de Mme Corinne Narassiguin, M. Jérôme Durain, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, M. Éric Kerrouche, Mmes Laurence Harribey, Audrey Linkenheld, MM. Pierre-Alain Roiron, Pierre-Alain Roiron, Mmes Viviane Artigalas, Audrey Bélim, Colombe Brossel, Marion Canalès, M. Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, M. Yan Chantrel, Mmes Hélène Conway-Mouret, Hélène Conway-Mouret, Karine Daniel, MM. Jérôme Darras, Gilbert-Luc Devinaz, Gilbert-Luc Devinaz, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Mmes Gisèle Jourda, Annie Le Houerou, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, MM. Victorin Lurel, Didier Marie, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Franck Montaugé, Alexandre Ouizille, Sebastien Pla, Mme Émilienne Poumirol, MM. Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, M. David Ros, Mmes Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, MM. Lucien Stanzione, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Simon Uzenat, Mickaël Vallet, Michaël Weber et Adel Ziane tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population (54). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · 7 mai 2025
• La proposition de loi de Mme Françoise Gatel visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires (154). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · 13 mars 2024
• La proposition de loi de Mme Catherine Deroche, MM. Stéphane Piednoir et Claude Nougein visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (363). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · 10 mai 2023
• La proposition de loi de visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste (263). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · 7 avril 2021
• La proposition de loi de M. Emmanuel Capus relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale (687). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · 22 janvier 2020
• La proposition de loi de M. Jean-Noël Cardoux et plusieurs de ses collègues tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi (23). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · 25 septembre 2019
• La proposition de loi de Mme Nathalie Delattre visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales (699). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · 5 juin 2019
• La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (n°643). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · 18 juillet 2018