Tombé.
À l’alinéa 3, après le mot : « économie » insérer les mots : « et du ministre de l’Intérieur ».
La mise en oeuvre du plan d’action national de lutte contre la contrefaçon ne doit pas seulement être sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, il faut également y associer le ministre de l'Intérieur. Cette association aurait d'ailleurs tout son sens étant donné que cet article crée un délégué interministériel à la lutte contre la contrefaçon et à la promotion des droits de propriété intel… (extrait)