Adopté.
Rédiger ainsi cet article : L’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit de détention sans motif légitime des marchandises présentées sous une marque contrefaisante prévu au a du présent article, et sauf en cas de récidive ou dans les cas prévus à l'avant-dernier alinéa, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende for… (extrait)
Le présent amendement résulte de l'audition de la DACG par vos rapporteurs. Il propose une nouvelle rédaction de l’article 2 afin de compléter l’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle pour y instaurer une procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas d’achat de contrefaçon. Vos rapporteurs ont en effet constaté, au fil de leurs auditions, que les réflexions relatives à l'inst… (extrait)