Adopté.
Rédiger ainsi cet article : Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511-1, après la seconde occurrence des mots : « Conseil d’État », sont insérés les mots : « et la contravention prévue au même code pour l’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette » ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 521-1, après les mots : « Conseil d’État », sont insérés les mots : « , ainsi que la contravention prév… (extrait)
Il s'agit, par cette disposition, d'inscrire directement dans le code de la sécurité intérieure la possibilité pour les agents de police municipale de constater l'infraction d'achat à la sauvette de cigarettes. Ce même amendement propose également d'habiliter les gardes champêtres à constater cette infraction.