Amendement n° CL11 de M. Pierre-Yves Bournazel sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 511-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446-1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. » ; 2° L’article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446-1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de permettre aux agents de police municipale et aux gardes champêtres de constater l’infraction de vente à la sauvette. Vos rapporteurs estiment en effet que ce nouveau levier d’action constitue une avancée afin de lutter plus efficacement contre la vente de contrefaçon dans l’espace public. Ces nouveaux pouvoirs accordés aux agents municipaux et aux gardes champêtres s… (extrait)