Amendement n° CL12 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 6 prévoit, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'instauration d'une chambre juridictionnelle consacrée aux litiges relatifs au commerce en ligne au sein de trois tribunaux judiciaires. Les auditions préparatoires à l’examen de la proposition de loi ont révélé que ce dispositif n’était pas encore assez mûr pour être adopté en l’état, malgré l’intérêt inéluctable qu’il cont… (extrait)