Amendement n° CL1 de M. Dominique Potier à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, après le mot : « française », insérer les mots : « du Conseil ».

Amendement rédactionnel.