Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre Ier du titre Préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 201-6-1. - Chacun des contrôles des exploitations agricoles prévus aux titres Ier, II et V du présent livre ne peut avoir lieu qu’une fois par an au maximum. « L’administration compétente doit prévenir, sous peine de nullité du contrôle, l’entreprise agricole dans un délai de quinze jours ouvrables avan… (extrait)
L’article 4 vise à limiter le nombre de contrôles des exploitations agricoles et à prévoir une information préalable et un droit de réponse des exploitants contrôlés. Le présent amendement, qui propose une rédaction globale de cet article, ne remet pas en cause cet objectif. Il suggère des modifications rédactionnelles, visant à améliorer la qualité et la précision juridique du texte. Il instaure … (extrait)