Amendement n° 62 de M. Thierry Benoit à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « titres Ier, II et V du présent livre » les mots : « titres préliminaire, Ier, II, III et V ainsi qu’à l’article L. 331-1 du présent livre ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « au maximum ». III. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le responsable de l’exploitation agricole ou son représentant peut être accompagné par un tiers qu’il désigne. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement complète la liste des contrôles - ou plutôt des évaluations - visés par l’article 4. Il y a en effet actuellement d’autres contrôles prévus dans le code rural et qui échappent à la rédaction de cet article. Ces contrôles ne pourront avoir lieu qu’une fois par an au maximum. En outre, il permet à l’agriculteur de faire appel à un tiers de confiance qui pourrait s’assurer du bo… (extrait)